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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

L'usufruitier universel ne peut être un recéleur

Résumé

(Civ. 1re, 29 juin 2011, n° 10-13.807, à paraître au bulletin ; D. 2011. 1970 ; AJ fam. 2011. 507, obs. C. Vernières)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248890 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248890 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'usufruitier universel ne peut être un recéleur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.788. ⟨halshs-02248890⟩
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