Le tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route relève de la loi de 1985 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Le tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route relève de la loi de 1985

Résumé

(Civ. 2e, 16 juin 2011, n° 10-19.491, D. 2011. 2184, obs. I. Gallmeister, note H. K. Gaba ; ibid. 2150, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et Odette-Luce Bouvier ; RCA 2011. comm. 326, obs. H. Groutel ; Gaz. Pal. 5-6 oct. 2011, M. Mekki)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248885 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248885 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route relève de la loi de 1985. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 04, pp.774. ⟨halshs-02248885⟩

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