Rejet de l'indemnisation du préjudice moral d'une personne dans le coma - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2011

Rejet de l'indemnisation du préjudice moral d'une personne dans le coma

Résumé

(Crim. 5 oct. 2010, n° 10-81.743 F-D, RCA 2010. comm. 4 - Crim. 5 oct. 2010, n° 09-87.385 F-D, RCA 2010. comm. 41)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248800 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248800 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Rejet de l'indemnisation du préjudice moral d'une personne dans le coma. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2011, 02, pp.353. ⟨halshs-02248800⟩

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