Petit problème de causalité : à propos de la prescription et de la délivrance des médicaments
Résumé
(Civ. 1re, 14 oct. 2010, n° 09-68.471, F-P+B ; V. Siranyan et F. Locher, Gaz. Pal. 15-16 déc. 2010)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:42:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29