Faute du dirigeant social : le défaut de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale est une faute séparable des fonctions
Résumé
(Com., 28 sept. 2010, n° 09-66.255, D. 2010. 2290, obs. A. Lienhard ; ibid. 2617, chron. R. Salomon ; RDI 2010. 565, obs. D. Noguéro)