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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La responsabilité du dirigeant de société n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute séparable des fonctions lorsque l'action est exercée par un associé

Résumé

(Com., 9 mars 2010, n° 08-21.547, D. 2010. 761, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 230, note H. Le Nabasque ; RTD com. 2010. 374, obs. P. Le Cannu et B. Dondero ; ibid. 407, obs. N. Rontchevsky)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248682 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248682 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La responsabilité du dirigeant de société n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute séparable des fonctions lorsque l'action est exercée par un associé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 03, pp.575. ⟨halshs-02248682⟩

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