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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Un vrai problème d'indivisibilité esquivé : le sort de la cession Dailly en cas de réduction de la créance garantie

Résumé

(Com. 9 févr. 2010, n° 09-10.119, D. 2010. 578 s., obs. X. Delpech)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248649 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248649 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Un vrai problème d'indivisibilité esquivé : le sort de la cession Dailly en cas de réduction de la créance garantie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.360. ⟨halshs-02248649⟩
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