La réparation des dommages à un bien détérioré est limitée à la valeur de remplacement : la chambre criminelle s'aligne sur la position de la deuxième chambre civile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

La réparation des dommages à un bien détérioré est limitée à la valeur de remplacement : la chambre criminelle s'aligne sur la position de la deuxième chambre civile

Résumé

(Crim. 22 sept. 2009, Bienvenu, n° 08-88.181, F-P+B, Bull. crim. n° 157 ; AJ pénal 2009, p. 507, obs. G. Roussel ; RCA 2010. comm. 8, obs. S. Hocquet-Berg)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248640 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248640 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La réparation des dommages à un bien détérioré est limitée à la valeur de remplacement : la chambre criminelle s'aligne sur la position de la deuxième chambre civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.338. ⟨halshs-02248640⟩

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