Le créancier peut-il attaquer par voie paulienne un acte qu'il avait préalablement approuvé ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Le créancier peut-il attaquer par voie paulienne un acte qu'il avait préalablement approuvé ?

Résumé

(Com. 23 mars 2010, n° 08-21.233, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248635 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248635 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Le créancier peut-il attaquer par voie paulienne un acte qu'il avait préalablement approuvé ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 02, pp.326. ⟨halshs-02248635⟩

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