Recours des tiers payeurs : les arrérages à échoir des rentes indemnitaires seraient « effectivement et préalablement » versés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2010

Recours des tiers payeurs : les arrérages à échoir des rentes indemnitaires seraient « effectivement et préalablement » versés

Résumé

(Civ. 2e, 22 oct. 2009, n° 07-20.419, D. 2009, p. 2683, 08-19.576 et 08-18.755, FS-P+B, D. 2010. 532, chron. jur. C. cass., RCA 2010. comm. 9, obs. H. Groutel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248599 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248599 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Recours des tiers payeurs : les arrérages à échoir des rentes indemnitaires seraient « effectivement et préalablement » versés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 01, pp.119. ⟨halshs-02248599⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More