Les donations déguisées entre époux faites avant le 1er janvier 2005 restent nulles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Les donations déguisées entre époux faites avant le 1er janvier 2005 restent nulles

Résumé

(Civ. 1re, 9 déc. 2009, pourvoi n° 08-20.570)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248563 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248563 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Les donations déguisées entre époux faites avant le 1er janvier 2005 restent nulles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 04, pp.764. ⟨halshs-02248563⟩
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