L'immunité du préposé profite au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

L'immunité du préposé profite au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

Résumé

(Civ. 2e, 28 mai 2009, X... c/ Société jacques terrassements location, pourvoi n° 08-13.310, FS-P+B+R, JCP 2009, n° 28, p. 18, note J. Mouly ; D. 2009. 1606, obs. I. Gallmeister)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248506 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248506 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'immunité du préposé profite au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 03, pp.541. ⟨halshs-02248506⟩

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