L'impossible exonération totale de la SNCF pour faute de la victime non constitutive de la force majeure - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

L'impossible exonération totale de la SNCF pour faute de la victime non constitutive de la force majeure

Résumé

(Cass., ch. mixte, 28 nov. 2008, SNCF c/ consorts Bénicourt, n° 06-12.307, P+B+R+I, D. 2008. 3079, obs. Gallmeister et 2009. 461, note G. Viney ; JCP 2009. II. 10011, note P. Grosser)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248410 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248410 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'impossible exonération totale de la SNCF pour faute de la victime non constitutive de la force majeure. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.129. ⟨halshs-02248410⟩

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