Le basculement d'un bâtiment n'est pas une « ruine » au sens de l'article 1386 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2009

Le basculement d'un bâtiment n'est pas une « ruine » au sens de l'article 1386

Résumé

(Civ. 2e, 16 oct. 2008, Mangard c/ Colas, n° 07-16.967, FS-P+B, D. 2008. Somm. 2720 ; RD imm. 2008. 558, note G. Leguay ; RCA 2009. comm. 6)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248409 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248409 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le basculement d'un bâtiment n'est pas une « ruine » au sens de l'article 1386. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2009, 01, pp.128. ⟨halshs-02248409⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More