Identité des fautes contractuelle et délictuelle : serait-ce l'amorce d'un recul ?
Résumé
(Civ. 3e, 22 oct. 2008, n° 07-15.583, FS-P+B, D. 2008.2793)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:31:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29