La sûreté réelle pour autrui est nécessairement proportionnée aux facultés de celui qui la consent - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

La sûreté réelle pour autrui est nécessairement proportionnée aux facultés de celui qui la consent

Résumé

(Civ. 1re, 7 mai 2008, n° 07-11.692, D. 2008. 2036 s., note S. Piedelièvre ; Dr. et patr. oct. 2008. 95, obs. L. Aynès et Ph. Dupichot ; Banque et Droit, n° 120, juill.-août 2008. 41 s., obs. F. Jacob ; RD banc. fin. sept.-oct. 2008. 36, obs. D. Legeais ; adde : M.-E. Mathieu, Brefs propos sur la disparition du cautionnement hypothécaire, RD banc. fin. juill.-août 2008. 31 s.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248378 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248378 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La sûreté réelle pour autrui est nécessairement proportionnée aux facultés de celui qui la consent. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.700. ⟨halshs-02248378⟩
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