Quid de la réparation des dommages professionnels causés par un produit défectueux ?
Résumé
(Com. 24 juin 2008, Moteurs Leroy Somer c/ Dalkia France, n° 07-11.744, FP-P+B, D. 2008. 2318, note J.-S. Borghetti et 1895, obs. I. Gallmeister ; JCP 2008. I. 186, n° 7, obs. Ph. Stoffel-Munck)