Les dépenses destinées à prévenir un risque de dommage constituent un préjudice réparable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Les dépenses destinées à prévenir un risque de dommage constituent un préjudice réparable

Résumé

(Civ. 2e, 15 mai 2008, Billy c/ Valmory, n° 07-13.483, F-P+B, RCA 2008. comm. 214 ; JCP 2008. I. 186, n° 1, obs. Ph. Stoffel-Munck, D. 2008.2894, obs. P. Brun)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248368 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248368 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Les dépenses destinées à prévenir un risque de dommage constituent un préjudice réparable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.679. ⟨halshs-02248368⟩

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