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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Confirmation de l'acte nul

Résumé

(Com. 17 juin 2008, n° 07-15.398, inédit ; Civ. 3e, 2 juill. 2008, n° 07-15.509, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248362 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248362 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Confirmation de l'acte nul. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 04, pp.675. ⟨halshs-02248362⟩

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