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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Principe d'interprétation favorable des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs

Résumé

(Civ. 1re, 22 mai 2008, n° 05-21.822, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248310 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248310 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Principe d'interprétation favorable des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 03, pp.478. ⟨halshs-02248310⟩

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