La faute de la victime ne peut exonérer la SNCF de sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité de résultat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

La faute de la victime ne peut exonérer la SNCF de sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité de résultat

Résumé

(Civ. 1re, 13 mars 2008, Ibouroi c/ SNCF et autre, 05-12.551, FS-P+B+I, D. 2008.1582, note G. Viney ; JCP 2008. II. 10085, note P. Grosser)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248275 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248275 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La faute de la victime ne peut exonérer la SNCF de sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité de résultat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.312. ⟨halshs-02248275⟩

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