L'article 1371 du code civil comme fondement de l'indemnité de fin de contrat du franchisé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

L'article 1371 du code civil comme fondement de l'indemnité de fin de contrat du franchisé

Résumé

(Com. 9 oct. 2007, n° 05-14.118, D. 2008.388, note D. Ferrier ; RTD civ. 2008.119, obs. P.-Y. Gautier ; JCP G 2007. II. 10211, note N. Dissaux)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248266 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248266 , version 1

Citer

Bertrand Fages. L'article 1371 du code civil comme fondement de l'indemnité de fin de contrat du franchisé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.300. ⟨halshs-02248266⟩

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