Invitation judiciaire à adapter le contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Invitation judiciaire à adapter le contrat

Résumé

(Nancy, 26 sept. 2007, SAS Novacarb c/ SNC Socoma, RLDC 2008/49, n° 2969, note O. Cachard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248263 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248263 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Invitation judiciaire à adapter le contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 02, pp.295. ⟨halshs-02248263⟩

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