Toujours pas de responsabilité des fabricants de tabac - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2008

Toujours pas de responsabilité des fabricants de tabac

Résumé

(Civ. 1re, 8 nov. 2007, Consorts Berger c/ Seita, n° 06-15.873, FS-P+B, D. 2008. 50, note J. Revel ; RCA 2007. comm. 361, obs. C. Radé ; JCP 2008. I. 125, n° 6, obs. Ph. Stoffel-Munck)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248226 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248226 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Toujours pas de responsabilité des fabricants de tabac. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2008, 01, pp.107. ⟨halshs-02248226⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More