La mise en demeure n'est pas exigée pour l'allocation de dommages-intérêts compensatoires en matière contractuelle
Résumé
(Cass., ch. mixte, 6 juill. 2007, société Château Moulin de Soubeyran c/ SARL Dell K star, n° 06-13.823, D. 2007. 2642, note G. Viney et 2966,obs. S. Amrani Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; RLDC 2007. 2716, chron. E. Garaud ; JCP 2007. II. 10175, note M. Mekki ; JCP 2007. Actu. 339, obs. M. Rousille)