Heureux assouplissement du formalisme du testament olographe : le testament dont on ne connaît ni le jour, ni le mois, ni même l'année où il a été rédigé est valable si sa date précise est indifférente - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Heureux assouplissement du formalisme du testament olographe : le testament dont on ne connaît ni le jour, ni le mois, ni même l'année où il a été rédigé est valable si sa date précise est indifférente

Résumé

(Civ. 1re, 10 mai 2007, pourvoi n° 05-14.366, à paraître au Bulletin, D. 2007.1510, obs. V. Brémond et alii et 2327, chron. C. cass., AJ fam. 2007. 315, obs. F. Bicheron)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248162 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248162 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Heureux assouplissement du formalisme du testament olographe : le testament dont on ne connaît ni le jour, ni le mois, ni même l'année où il a été rédigé est valable si sa date précise est indifférente. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 03, pp.604. ⟨halshs-02248162⟩
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