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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Régime légal, articles 1424 et 1427 du code civil : conditions du mandat apparent

Résumé

(Civ. 1re, 28 nov. 2006, Dr. fam. 2007, n° 16, 4e esp., note B. Beignier)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248122 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248122 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime légal, articles 1424 et 1427 du code civil : conditions du mandat apparent. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.379. ⟨halshs-02248122⟩
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