Les articles 1128 et 1131 du code civil et la validité d'une convention d'exercice privilégié passée entre une maison de retraite et une société d'infirmiers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2007

Les articles 1128 et 1131 du code civil et la validité d'une convention d'exercice privilégié passée entre une maison de retraite et une société d'infirmiers

Résumé

(Civ. 1re, 16 janv. 2007, n° 04-20.711)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02248092 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02248092 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les articles 1128 et 1131 du code civil et la validité d'une convention d'exercice privilégié passée entre une maison de retraite et une société d'infirmiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2007, 02, pp.336. ⟨halshs-02248092⟩
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