Préjudice d'agrément pendant la période d'ITT
Résumé
(Civ. 2e, 5 oct. 2006, FGVAT c/ Ollier, n° 05-20.139, FS-P+B, Bull. civ. II, n° 254, D. 2006. 2483 et les obs.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:25:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29