Le privilège du syndicat des copropriétaires préexiste-t-il à la vente du lot de copropriété ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Le privilège du syndicat des copropriétaires préexiste-t-il à la vente du lot de copropriété ?

Résumé

(Civ. 3e, 15 févr. 2006, n° 04-19.095, D. 2006.602, obs. Y. Rouquet ; RD bancaire et financier, 2006, n° 69, obs. D. Legeais)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247963 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247963 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le privilège du syndicat des copropriétaires préexiste-t-il à la vente du lot de copropriété ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.599. ⟨halshs-02247963⟩
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