Le chargeur de batterie n'est pas un accessoire d'un véhicule terrestre à moteur
Résumé
(Civ. 2e, 3 mai 2005, GAN et autre c/ MACIF et autre, n° 04-17.724, FS-P+B)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:24:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29