Faute inexcusable du transporteur : l'exclusion de toute approche objective - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Faute inexcusable du transporteur : l'exclusion de toute approche objective

Résumé

(Com. 21 mars 2006, Entreprise Gallego c/ DHL International, 04-19.246, F-P+B+R+I, JCP 2006.II.10090, note M. Mekki)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247953 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247953 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Faute inexcusable du transporteur : l'exclusion de toute approche objective. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 03, pp.569. ⟨halshs-02247953⟩

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