La Cour de justice des Communautés européennes tente de préciser la notion de mise en circulation du produit
Résumé
(CJCE 9 févr. 2006, Declean O'Byrne c/ Sanofi Pasteur, aff. C-127/04, D. 2006.671 et 1259, obs. C. Nourissat)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:20
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