Confier la direction d'un voilier à un barreur ne suffit pas à caractériser un lien de préposition
Résumé
(Com. 24 janv. 2006, Comité local des Pêches de Granville c/ Guillaume et autres, n° 03-21.153, FS-P+B+I+R)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247902
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:19
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29