Les voies de recours contre le refus d'homologation d'une transaction par le tribunal administratif ou mieux vaut prévenir que guérir.. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Les voies de recours contre le refus d'homologation d'une transaction par le tribunal administratif ou mieux vaut prévenir que guérir..

Résumé

(CE avis, 4 avr. 2005, Rec. p. 139, AJDA 2005.1403, note P. Cassia)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247869 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247869 , version 1

Citer

Philippe Théry. Les voies de recours contre le refus d'homologation d'une transaction par le tribunal administratif ou mieux vaut prévenir que guérir... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.145. ⟨halshs-02247869⟩
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