Incidence de la faute du conducteur victime : la chambre criminelle rejoint la deuxième chambre civile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Incidence de la faute du conducteur victime : la chambre criminelle rejoint la deuxième chambre civile

Résumé

(Crim. 31 mai 2005, 2 arrêts, Mariani, n° 04-86.231, F-P+F et CRAMA de Bretagne-Groupana Loire-Bretagne, n° 04-86.476 F-P+F, Resp. civ. et assur. 2005.étude 13 par H. Groutel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247808 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247808 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Incidence de la faute du conducteur victime : la chambre criminelle rejoint la deuxième chambre civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.790. ⟨halshs-02247808⟩

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