Caractère délictuel de la responsabilité du vendeur qui manque à une obligation légale impérative
Résumé
(Civ. 3e, 16 mars 2005, Société Hydro Agri France c/ société coopérative agricole d'Eure-et-Loire, n° 03-17.875, FS-P+B, Bull. civ. III, n° 67 ; JCP 2005.II.10118, note F.-G. Trébulle)