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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Deuxièmes prolongements européens de l'arrêt Perruche

Résumé

(Cour EDH grande chambre, 6 oct. 2005, Draon c/ France et Maurice c/ France, D. 2005.2546, obs. M.-C. de Montecler, infra p. 798, obs. T. Revet)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247792 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247792 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Deuxièmes prolongements européens de l'arrêt Perruche. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.743. ⟨halshs-02247792⟩
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