Incidence de la faute de la victime : le dol du notaire ne l'empêche pas d'opposer à la victime la faute involontaire
Résumé
(Civ. 1re, 1er mars 2005, Guili c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, FS-P+B)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:09
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