Relations entre faute contractuelle et faute délictuelle : la division s'installe au sein de la Cour de cassation
Résumé
(Com. 5 avr. 2005, Société Merck santé France c/ SEFRB, pourvoi n° 03-19.370, FS-P+B, Resp. civ. et assur. 2005.comm. 174, obs. H. Groutel)