Le retentissement professionnel ne pourrait être qu'un préjudice d'ordre patrimonial
Résumé
(Civ. 2e, 7 oct. 2004, Forgue c/ MATMUT et autres, pourvoi n° 03-15.034, F-P+B, Bull. civ. II, n° 449 ; Resp. civ. et assur. 2004.comm.366)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:22
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29