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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Certitude du préjudice et responsabilité notariale (suite) : la confusion s'installe, une clarification s'impose

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247716 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247716 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Certitude du préjudice et responsabilité notariale (suite) : la confusion s'installe, une clarification s'impose. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.401. ⟨halshs-02247716⟩

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