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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

A propos de la rétroactivité de la jurisprudence

Résumé

La théorie de l'action comme principe de l'application dans le temps des jurisprudences

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247695 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247695 , version 1

Citer

Marie-Anne Frison-Roche. A propos de la rétroactivité de la jurisprudence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.310. ⟨halshs-02247695⟩
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