L'obligation de résultat du chirurgien-dentiste dans la fourniture d'une prothèse couvre les défauts de conception - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

L'obligation de résultat du chirurgien-dentiste dans la fourniture d'une prothèse couvre les défauts de conception

Résumé

(Civ. 1re, 23 nov. 2004, Le Sou médical et autre c/ Maki-Gilles, pourvoi n° 03-12.146, FS-P+B, D. 2005.pan.406, obs. J. Penneau ; Resp. civ. et assur. 2005.comm.25)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247670 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247670 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'obligation de résultat du chirurgien-dentiste dans la fourniture d'une prothèse couvre les défauts de conception. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.139. ⟨halshs-02247670⟩

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