La responsabilité du centre de contrôle technique automobile
Résumé
(Civ. 1re, 19 oct. 2004, Giraud Sauveur c/ Ropartz, pourvoi n° 01-13.956, FS-P+B+R+I, D. 2004.2835 et les obs., Resp. civ. et assur. 2004.comm.373)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29