Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02247605
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:33
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247605 , version 1
Citer
Jean-René Binet. De la fausse cause. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.655. ⟨halshs-02247605⟩
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