L'acceptation d'une cession Dailly fait naître un engagement autonome ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

L'acceptation d'une cession Dailly fait naître un engagement autonome !

Résumé

(CE 25 juin 2003, Caisse centrale de crédit mutuel du Nord de la France, RTD com. 2003.792 et s. obs. M. Cabrillac)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247551 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247551 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'acceptation d'une cession Dailly fait naître un engagement autonome !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.330. ⟨halshs-02247551⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More