Moment d'appréciation du dommage : pour évaluer le préjudice d'une société, faut-il prendre en compte son renflouement par des apports extérieurs réalisés postérieurement au fait dommageable ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Moment d'appréciation du dommage : pour évaluer le préjudice d'une société, faut-il prendre en compte son renflouement par des apports extérieurs réalisés postérieurement au fait dommageable ?

Résumé

(Crim. 28 janv. 2004, arrêt n° 779 FS-P+F, Bull. crim. n° 18 ; D. 2004, Jur. p. 1447, note H. Matsopoulou)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247541 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247541 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Moment d'appréciation du dommage : pour évaluer le préjudice d'une société, faut-il prendre en compte son renflouement par des apports extérieurs réalisés postérieurement au fait dommageable ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.298. ⟨halshs-02247541⟩

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