Transfert du droit au bail au concubin homosexuel et actio popularis européenne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Transfert du droit au bail au concubin homosexuel et actio popularis européenne

Résumé

(Cour EDH 1re sect. Karner c/ Autriche, 24 juill. 2003)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247488 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247488 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. Transfert du droit au bail au concubin homosexuel et actio popularis européenne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.764. ⟨halshs-02247488⟩
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