Un glissement de terrain n'est pas un trouble du voisinage mais un fait de la chose - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Un glissement de terrain n'est pas un trouble du voisinage mais un fait de la chose

Résumé

(Civ. 2e, 19 juin 2003, Batimur c/ Mele et autres, arrêt n° 939 FS-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247474 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247474 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Un glissement de terrain n'est pas un trouble du voisinage mais un fait de la chose. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.715. ⟨halshs-02247474⟩

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